Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Supprimer le mot :
, notamment,
Objet
Le présent amendement vise à limiter le champ de l’habilitation en matière d’adaptation du statut de la profession d’expert-comptable, afin que l’habilitation soit suffisamment précise, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et corresponde aux mesures limitativement envisagées par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.