Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
, en ce qui concerne le rôle de l’expert dans la valorisation des droits sociaux
par les mots :
pour assurer le respect par l’expert des règles de valorisation des droits sociaux prévues par les parties
Objet
Le présent amendement vise à clarifier l’habilitation concernant la modification de l’article 1843-4 du code civil, lequel prévoit qu’en cas de contestation de la cession des droits sociaux d’un associé ou du rachat de ces droits par la société, la valeur des droits sociaux est déterminée par un expert.
En l’état du droit et de la jurisprudence, la rédaction de l’article 1843-4 fait en effet échec à l’application des conventions prévues par les parties en matière d’évaluation des droits sociaux, l’expert désigné en cas de contestation n’étant pas tenu de les respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.