Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, tout en maintenant sa publicité
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la simplification des formalités relatives à la cession des parts de société en nom collectif ou de société à responsabilité limitée ne peut pas remettre en cause le principe de publicité de la cession, qui permet en particulier de respecter la règle de l’agrément préalable d’un nouvel associé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.