Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, faciliter l’identification des détenteurs de titres au porteur et adapter le régime des opérations sur titres et des droits de souscription
Objet
Le présent amendement vise à préciser le champ de l’habilitation prévue en matière de simplification et de clarification de la législation relative aux valeurs mobilières.
L'objectif recherché est d’adapter diverses dispositions du code de commerce aux règles européennes en matière de titres : d'une part, alignement de la date à laquelle est arrêtée la liste des actionnaires admis à voter en assemblée générale sur la date limite de déclaration des prêts-emprunts d’actions par les investisseurs et, d'autre part, application de nouveaux standards européens en matière d’opérations sur titres, s’agissant de la gestion des actions formant « rompus » et du régime des titres non réclamés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.