Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) En soumettant chaque année au conseil d’administration ou de surveillance les conventions déjà autorisées dont l’effet dure dans le temps ;
Objet
Le présent amendement vise à traduire la proposition n° 27 du rapport de l’Autorité des marchés financiers de juillet 2012 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées, selon laquelle les conventions réglementées dont l’effet perdure dans le temps devraient être soumises annuellement au conseil d’administration ou de surveillance, sans que cela constitue pour autant une nouvelle autorisation, afin de donner au conseil une vision complète des conventions réglementées en cours de validité.
Il précise ainsi l'habilitation déjà prévue par le projet de loi en matière de législation applicable aux conventions réglementées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.