Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) En rendant obligatoire la motivation des décisions du conseil d’administration ou de surveillance autorisant ces conventions ;
Objet
Le présent amendement vise à traduire la proposition n° 24 du rapport de l’Autorité des marchés financiers de juillet 2012 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées, selon laquelle les décisions autorisant la conclusion d’une convention réglementée devraient être motivées.
Il précise ainsi l'habilitation déjà prévue par le projet de loi en matière de législation applicable aux conventions réglementées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.