Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la mention inutile selon laquelle une habilitation concernant la mise en conformité du code des postes et des communications électroniques avec le droit européen est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En effet, l’habilitation trouvera à s’appliquer de plein droit dans les collectivités situées outre-mer régies par le principe de spécialité législative sans nécessiter de mention expresse à cette fin, car elle constitue l'exercice d'un pouvoir constitutionnel, valable pour l'ensemble du territoire de la République. Il appartiendra à l'ordonnance elle-même de prévoir son application dans ces collectivités d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.