Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles
par les mots :
, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation
Objet
Le présent amendement vise à prévoir expressément une entrée en vigueur différée pour les entreprises les plus petites de l’obligation de mettre en œuvre la facturation électronique dans leurs relations avec les personnes publiques.
Sans délais d’adaptation, une telle obligation, qui constitue une simplification pour l’État, serait une difficulté supplémentaire pour nombre de petites entreprises, notamment au regard de leur accès aux marchés publics des collectivités territoriales.
En outre, telle qu’elle est rédigée, la demande d’habilitation n’est pas suffisamment précise, car elle laisse le choix au Gouvernement de prévoir une obligation de facturation électronique soit pour toutes les entreprises, soit pour certaines d'entre elles seulement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.