Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
très petites entreprises
par le mot :
microentreprises
Objet
Le présent amendement vise à aligner la dénomination retenue par le projet de loi pour les très petites entreprises (TPE) sur la terminologie retenue par la directive 2013/34/UE comme par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, mis en application par le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, qui évoquent les microentreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.