Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots : « méthanisation et de production d’électricité à partir de biogaz » par les mots : « méthanisation et pour des installations de production d’électricité ou de biométhane à partir de biogaz »
Après les mots : « les liaisons électriques », ajouter les « et raccordements gaz »
Après les mots : « postes de livraison », ajouter les « et d’injection »
Objet
Cet amendement au 1° de l'article 14 a pour objectif d’élargir l’expérimentation aux projets de méthanisation qui injectent du biométhane et ceux qui valorisent du biogaz obtenu autrement que par méthanisation.
Actuellement, le texte de l’habilitation est ambigu et pourrait laisser comprendre que l’expérimentation ne prend en compte que les projets de simple captage, or il s’agit bien d’expérimenter sur toutes ces installations.
Les professionnels de ces secteurs sont extrêmement demandeurs et ont appelé l’attention du Gouvernement sur la rédaction actuelle qui leur semble restrictive.
Cet amendement a donc vocation à préciser la volonté du Gouvernement sur ces installations de méthanisation.
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Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.