Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
Après l'alinéa 6 compléter l'article 14 par un alinéa ainsi rédigé:
4° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l’encontre de la décision visée aux 1° et 2° du présent article.
Objet
L’article 14 du projet de loi crée, dans le cadre d’une expérimentation, un « permis environnemental unique » ainsi qu’un guichet unique pour faciliter la réalisation des projets portés par les entreprises quand ils relèvent de plusieurs régimes d’autorisations environnementales.
Cet amendement vise à apporter une précision sur le champ de l’ordonnance en prévoyant qu’elle aménage les pouvoirs du juge de sorte à éviter une annulation totale de cette décision unique délivrée.
En effet, en cas de recours contentieux fondé sur un aspect particulier du projet, le juge doit la possibilité d’annuler qu’une partie seulement du permis unique afin de ne pas bloquer l’ensemble du projet.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.