Amendement n° COM-14 Sénat

Alinéa 2

Après le mot:

objet

Rédiger ainsi la fin de la première phrase:

d'une information commune, indiquant, par tout moyen, que ce produit relève d'une consigne de tri.

L’article 16 du  projet de loi vise à repousser de 3 ans, soit du 1^er janvier 2012 au 1^er janvier 2015, la date d’application des dispositions du Grenelle de l’environnement relatives à l’information du consommateur sur les consignes de tri des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

L’objectif du présent amendement est de laisser au producteur le choix de la forme que prend cette information, que ce soit par un marquage sur le produit, par une information sur une notice, sur un site internet… afin de favoriser par tous moyens d’information le tri des produits recyclables par les consommateurs.

Tel est l'objet du présent amendement.