Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
A la fin de l'article, supprimer les mots :
, afin de permettre une plus grande efficacité dans la gestion des participations de l'Etat
Objet
L'article 10 habilite le Gouvernement à prendres des ordonnances visant, d'une part, à clarifier la gouvernance des sociétés dans lesquelles l'Etat est actionnaire, d'autre part, à moderniser les règles concernant les opérations en capital.
Il est proposé de supprimer une mention qui n'est pas normative et qui, de surcroît, présente un caractère de subjectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.