Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Après le nombre :
11,
insérer le nombre :
12,
II. Alinéa 8
Supprimer cet alinéa
Objet
L’article 18 prévoit que l’ordonnance relative à l’union bancaire devra être prise dans un délai de quinze mois après la publication de la loi.
Les deux règlements européens nécessitant l’adaptation de législation française ont été publiés le 29 octobre 2013. En outre, il est nécessaire de tirer rapidement les conséquences de la création du superviseur unique européen au sein de la Banque centrale européenne, afin de lui permettre d’être opérationnel dès la fin de l’année 2014.
En conséquence, il est proposé de ramener le délai d’habilitation à huit mois, à l’instar de la quasi-totalité des ordonnances autorisées par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.