Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Dispositif
I.-Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° À l’article L. 511-4-1 du même code, les mots : « répondant à la définition énoncée » sont remplacés par les mots : « tels que définis ».
II.-En conséquence, rédiger ainsi le début du quatrième alinéa :
II. – 1° Au premier alinéa (le reste sans changement)
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.