Amendement n° COM-13 Sénat

I.- Après l’alinéa 2

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa du I de l’article L. 214-1-1, les mots : « mentionné au 1° du I de l’article L. 214-1 » et les mots : « autorisé à la commercialisation en France conformément à l’article L. 214-24-1 » sont supprimés ;

 …° L’article L. 214-24-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, le mot : « agréée » est supprimé et, avant les mots « qu’elle », sont insérés les mots : « qu’il ou »  ;

b) Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

c) Au III, les mots : « dont l’État membre de référence est la France » sont supprimés ;

…° À la première phrase du I de l’article L. 214-24-2, après les mots : « établi dans un pays tiers », sont insérés les mots : « dont l’État membre de référence est la France » ;

II.- Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article L. 214-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article L. 214-24-46 sont applicables aux FIA relevant du présent article. » ;

III.- Alinéa 24

Après les mots :

remplacée par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 

les références « L. 214-25, L. 214-53 ».

IV.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

IV.- Après les mots « de placement collectif », la fin du premier alinéa de l’article L. 3334-11 du code du travail est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 3332-15, présentant différents profils d'investissement, sous réserve des restrictions prévues à l’article L.3334-12. »

Cet amendement vise à rectifier des erreurs matérielles et à apporter des clarifications rédactionnelles suite aux modifications apportées dans différents codes par l'ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs.