Amendement n° 3 rect. Sénat

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « de l’exploitation » sont remplacés par les mots : « du démantèlement ».

Cet amendement est en lien direct avec l'article 25.

Cet amendement a pour objet de soumettre le recouvrement de la taxe de stockage à la qualité d’INB des installations concernées et non plus à la seule phase temporelle dite d’exploitation, qui ne recouvre pas les phases de surveillance ou de démantèlement.

Il vise ainsi à mettre fin à la situation inacceptable pour les communes et EPCI concernés où la taxe de stockage n’est plus perçue à compter du moment où l’installation de stockage a atteint sa pleine capacité et passe en phase de surveillance.

Cette remise dans le bon ordre de la taxe de stockage irait dans le sens d’une plus grande justice fiscale pour les territoires qui contribuent, de façon très aigüe, sur le délicat sujet du stockage de déchets nucléaires, à la solidarité nationale.

Si l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique est toujours à l’ordre du jour du Gouvernement, dans la foulée du programme présidentiel, le Gouvernement doit partager cette vision, dans la mesure où, alors qu’il faudra trouver de nouveaux emplacements pour stocker ce type de déchets, les élus et populations qui feront le sacrifice de les accepter ne tolèreront plus de ne percevoir, que très temporairement et seulement en début de process, la taxe de stockage.