Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 24 octies qui prolonge l’exonération de CFE dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Cette exonération serait financée à 50% par les communes et les EPCI, ce qui en l’état actuel des finances locales, est impossible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).