Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Remplacer le nombre :
0,8
par le nombre :
0,85
Objet
Cet amendement vise à relever l’effort fiscal qui détermine le reversement du FPIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).