Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2013 (n° 241, 2013-2014).
Objet
Les auteurs de cette motion entendent :
- faire respecter les droits du Parlement, remis en question lors de la première lecture ;
- rejeter les choix politiques de ce collectif, marqué par la hausse de la TVA et la mise en place du CICE ;
- marquer la nécessité d’une profonde réorientation des finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).