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Amendement n° 185 rect. Sénat

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Adopté Mme Marie-Christine Blandin Article 18 Déposé le 13/12/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de proroger d’un an la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse, sociétés exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l’information politique et générale, que cette publication soit imprimée ou en ligne.

Au moment où le secteur de la presse est toujours à la recherche d’un équilibre économique viable, il apparaît nécessaire de maintenir cette mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont il souffre en France en encourageant la contribution des investisseurs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).