Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
I. - Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
II. - Après l’alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
Objet
En première lecture, l’Assemblée nationale a prorogé, aux alinéas 6 et 22, d’une année le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser dans l’attente de la renégociation des aides régionales européennes. Il est proposé de compléter cette prorogation sur deux dispositions actuellement en vigueur et prévoyant la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer les opérations concernées de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation forfaitaire des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).