Amendement n° 6 rect. Sénat

Alinéa 11

1° Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

3 %

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dans la limite de 150 millions d’euros

L’article 8 instaure un dispositif d’amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes. Cet article vise, notamment, à améliorer le financement en fonds propres de ces PME innovantes et à inciter à la constitution de « filières stratégiques ».

Afin de limiter l’effet d’aubaine et le coût du dispositif, le présent article limite cependant la valeur de l’investissement pouvant faire l’objet d’un amortissement à 1 % de l’actif de l’entreprise qui investit.

Cette limite est à la fois peu exigeante pour les très grandes entreprises, en particulier les acteurs institutionnels comme les banques ou les assurances, et sévère pour les acteurs industriels, notamment les ETI, qui souhaiteraient investir dans les entreprises de leur secteur. En effet, pour ces derniers, la limite de 1 % peut être rapidement atteinte, même si la somme investie est relativement faible en valeur absolue.

En conséquence, afin de faire davantage bénéficier du dispositif les entreprises industrielles et de limiter l’effet d’aubaine pour les investisseurs institutionnels, le présent amendement vise à porter le plafond de 3 % de l’actif de l’entreprise, dans la limite de 150 millions d’euros.