Amendement n° 207 Sénat

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 119 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au a, les mots : « la Communauté » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « l'Union » ;

b) Au b, les mots : « l'annexe à la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 modifiée par la directive 2003/123/CE du Conseil, du 22 décembre 2003 » sont remplacés par  les mots : «  la partie A de l'annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 » ;

2° Aux 2 bis et 3, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».

Par la directive 2011/96/UE, le Conseil de l'Union Européenne a procédé à la refonte, à droit constant, de la directive n° 90‑435 du 23 juillet 1990, modifié par la directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.

Or cette directive de 1990, modifiée en 2003, est transposée en droit interne et citée expressément à l’article 119 ter du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet d’actualiser cette référence en visant la nouvelle directive adoptée par le Conseil de l’Union Européenne le 30 novembre 2011, aucun autre changement n'étant nécessaire dans la mesure où la refonte a été faite à droit constant.