Amendement n° 106 rect. Sénat

I. - Alinéa 43

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 42

Après le mot :

attribuée

insérer les mots :

par décret en Conseil d’Etat

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci‑dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose que la première fraction du produit de la taxe d’apprentissage (TA) attribuée aux régions, soit déterminée par décret afin de permettre une étude plus approfondie du prélèvement à opérer.

En effet, cet article propose d’affecter automatiquement plus de 360 millions d’euros (soit au moins 55 % de la TA) supplémentaires aux conseils régionaux au titre de l’apprentissage, sans préciser les objectifs de résultats ni qualitatifs, ni quantitatifs de cette affectation. Or, 10 régions sur 26 utilisent une partie (environ 200 millions d’euros) des fonds « apprentissage » qu’elles reçoivent de l’Etat à d’autres dépenses que l’apprentissage (cf. les annexes des PLF des années précédentes). Ainsi, la réforme proposée est donc la transcription du transfert de charge de l’Etat sur les entreprises pour financer les régions qui perdent une part de leur dotation globale.

Par ailleurs, avant toute modification de la répartition des voies de financement de l’apprentissage, il conviendrait de déterminer les modalités d’une refonte des procédures actuelles en conduisant un véritable audit qualité notamment des coûts de formation. Ceux-ci peuvent aller du simple au double au sein d’une même région et pour la même formation.

Aussi, cet amendement propose un renvoi au décret afin de permettre aux Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CFFPTLV) composé notamment de représentants des partenaires sociaux et des régions, de procéder aux évaluations et concertations préalables nécessaires à la bonne détermination de la répartition des voies de financement.