Amendement n° 43 rect. Sénat

Supprimer cet article.

L’article 44, introduit par un amendement du gouvernement, abandonne une créance de l’Etat à hauteur de 4 millions d’euros en faveur d’un titre de presse.

Alors que les ménages et les entreprises subissent depuis 18 mois un matraquage sans précédent et que l’asphyxie fiscale est dénoncée chaque semaine par de nouveaux acteurs économiques, dont certains sont eux aussi menacés de disparition, cette exonération sans contrepartie n’est pas acceptable.

Lors des débats en séance à l’Assemblée Nationale, le Ministre délégué au Budget a indiqué que le quotidien en question ne pouvait, semble t’il, plus faire face aujourd’hui au remboursement de la dette contractée auprès de l’État, tant sur le capital que sur les intérêts, parce que ses résultats financiers étaient faibles et qu’il ne possédait plus d’actifs, ceux-ci ayant été précédemment cédés pour rembourser d’autres prêts accordés par l’État.

Le présent amendement vise à annuler cette décision d’exception individuelle, qui relève incontestablement de l’opportunité politique et constitue une perte conséquente et injustifiée pour les finances publiques.

Cette décision, qui ne semble motivée que par la proximité idéologique de ce titre de presse avec la majorité, crée en outre un dangereux précédent d’arbitraire et soulève par ailleurs des interrogations quant à sa compatibilité avec les principes de liberté d’expression constitutionnellement défendus dans notre pays.