Amendement n° 199 rect. Sénat

Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n°    du    de finances pour 2014, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les départements dont le montant des droits de mutation à titre onéreux perçus en 2013 est inférieur à 15 millions d’euros, le prélèvement défini au premier alinéa ne peut être supérieur à 5 % de ce montant. »

Amendement de repli par rapport au précédent. Il s’agit de limiter la contribution au titre du prélèvement de solidarité sur les DMTO, des départements les moins bien dotés en DMTO.

L’analyse des premières simulations issues des propositions de prélèvement et de reversement au titre des 0,35% de prélèvement de solidarité pour l’ensemble des départements montre que plusieurs départements ruraux dont les montants de DMTO sont très faibles au regard de la moyenne nationale, sont néanmoins contributeurs nets. Cette contribution est le résultat du prélèvement automatique qui leur est imposé et d’un très faible reversement au titre des critères retenus.

Cette situation est inacceptable. Il est essentiel de ne pas affaiblir plus encore les départements les plus fragiles par un nouveau prélèvement sur leurs recettes, dans un contexte déjà très difficile pour eux.

Au même titre que les prélèvements des départements les plus riches sont plafonnés à 12% du produit des DMTO perçu l'année précédant celle de la répartition, il est tout à fait cohérent de limiter le prélèvement des départements les plus fragiles à 5% du montant de DMTO perçu, dès lors que ce montant est inférieur à 15 millions d'euros.