Amendement n° 197 rect. Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun département dont le produit de droits à mutation à titre onéreux par habitant est inférieur au montant médian perçu par les départements, ne peut percevoir du fonds un montant inférieur au prélèvement qu’il subit. »
Objet
Le présent amendement vise à éviter que des départements dont le produit de DMTO est faible, se trouvent être contributeurs nets au titre du prélèvement de solidarité.
Il est essentiel de ne pas affaiblir plus encore les départements les plus fragiles par un nouveau prélèvement net sur leurs recettes, dans un contexte déjà très difficile pour eux.
A noter que, sur la base des chiffres 2012, la médiane des DMTO par habitant des départements s’élève à 80,96€ ; les valeurs extrêmes étant de 25,19€ et 389,02€ ; et la moyenne s’élevant à 120,12€.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).