Amendement n° 193 rect. Sénat

Après l’article 24 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n°    du    de finances pour 2014, les références : « articles 1594 A et 1595 » sont remplacées par la référence : « article 683 ».

Les articles du code général des impôts ici énumérés semblent concerner les 3 types de régimes de droits de mutation immobiliers. Cette rédaction pose problème puisque le pacte de  confiance et responsabilité Etat-collectivités territoriales, dans sa dimension relative au financement des 3 allocations individuelles de solidarité, ne concerne que le régime de droit commun. Afin de lever toute ambiguïté, il convient de modifier cet article afin que le prélèvement de solidarité ici créé ne concerne que la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du code général des impôts dont l’assiette est définie à l’article 683 du même code. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le périmètre de l’assiette qui sert à calculer ce prélèvement avec celle sur laquelle les départements ont la possibilité de déplafonner.