Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Après l’article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu du modèle de la déclaration annuelle est fixé par décret. »
Objet
La TLPE est basée sur un système déclaratif. Selon la circulaire du 24 septembre 2008, il appartient à l’exploitant de préciser dans sa déclaration le tarif applicable au m² de chaque support et le montant de la taxe à acquitter.
C'est un risque pour les exploitants qui, de bonne foi, peuvent faire des déclarations inexactes compte tenu de la complexité des barèmes.
Il est donc nécessaire de définir précisément les informations à demander au redevable dans la déclaration en tenant compte de la difficulté à apporter les informations demandées.
Dans un but de simplification administrative, il est donc préconisé la rédaction d’une déclaration-type unique (un imprimé CERFA par exemple) qui assurera une certaine sécurité juridique aux redevables qui trouveront sur le même document l’ensemble des informations à fournir aux collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).