Amendement n° 74 rect. Sénat

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 12 Déposé le 12/12/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue de la TVA au 1^er janvier prochain.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).