Amendement n° 179 rect. Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Alinéa 57
Remplacer les mots :
ces communes
par les mots :
ces établissements publics
Objet
Amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).