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Amendement n° 171 rect. Sénat

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Non soutenu M. Yvon Collin Article 10 Déposé le 12/12/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé.

Objet

Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale. Or la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs prévue par l’article 199 sexvicies du code général des impôts vise à favoriser trois types de constructions : des résidences pour personnes âgées, des résidences étudiantes mais aussi de l’immobilier touristique.

Bien que n’ayant jamais fait l’objet d’une étude d’impact, si les deux premières catégories peuvent s’expliquer par la pénurie existante, en revanche en matière d’immobilier touristique il n’en va pas de même. C’est pourquoi le présent amendement, vise à supprimer la réduction d'impôt pour ce type d'investissements.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).