Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les recettes du fond sont fixées à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « un milliard d’euros ».
Objet
Le présent amendement propose de fixer un montant pour les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à compter de 2016, plutôt que de les déterminer par rapport aux recettes fiscales des communes et de leurs groupements.
La mise en œuvre d’une réforme fiscale de grande ampleur a été dernièrement annoncée par le gouvernement, et on ne peut exclure qu’elle ait, au cours des prochaines années, des conséquences sur les recettes des collectivités.
Il apparaît donc hasardeux de conserver cette référence pour déterminer les ressources du FPIC. Le montant proposé d’un milliard d’euros avait déjà été proposé au moment de la création du Fonds.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).