Amendement n° 42 rect. Sénat

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l’article 19 de la loi n°... du .... de finances pour 2014, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b bis) Après le 11, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé : 

« 11 bis. Les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme dans le cadre d’une convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée, et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue au même article 10 ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers ; ».

En dehors de l’application d’un dispositif dérogatoire très limité dans le temps, les opérations immobilières situées au-delà du périmètre de 300 mètres se verront appliquer le taux de TVA normal au 1^er janvier 2014. 

L’amendement propose que, jusqu’à l’échéance des conventions ANRU et dans un rayon de 500 mètres autour des quartiers concernés, les opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement puissent bénéficier du taux réduit de 5,5%.