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Amendement n° 55 rect. Sénat

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Non soutenu M. Jean-Paul Amoudry Article 22 Déposé le 12/12/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 57

Remplacer les mots :

ces communes

par les mots :

ces établissements publics

Objet

Amendement de cohérence.

Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’alinéa 47 prévoit que les EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), alors que les dispositions prévues au V de l’article 22 ont au contraire pour objet de subordonner la perception de cette taxe à l’exercice de la compétence d’AODE.

L’amendement proposé vise donc à supprimer cette contradiction.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).