Amendement n° 70 rect. Sénat

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au d du 1° du II de l’article 125‑0 A du code général des impôts, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».

Le présent amendement vise à augmenter de 7,5 % à 10 % de taux du prélèvement libératoire forfaitaire appliqué au montant des plus-values acquises lorsque le rachat total ou partiel des produits réalisés intervient au-delà du huitième anniversaire du contrat, sachant que demeure applicable l’abattement annuel de 4600 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 9200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune et que sont exonérés d’imposition les produits des contrats, quelle que soit leur durée, dont le dénouement résulte pour le souscripteur lui-même ou son conjoint d’un licenciement, d’une mise à la retraite anticipée, de la survenance d’une invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie, de la cessation d’une activité non salariée par suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou du décès de l’assuré.