Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Le même dernier alinéa est complété par les mots : « , ou à un établissement privé d'enseignement sous contrat d'association » ;
Objet
Le présent amendement vise à inclure les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association, qui contribuent au service public de l'éducation, dans le dispositif permettant de réduire de moitié la valeur vénale des propriétés ou fraction de propriété affectées à un service public ou d'utilité générale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).