Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de travaux et de réorganisation des sites du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'écologie et du développement durable financées au sein de l'action 01 du programme 723 au sein du compte spécial "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" visé dans la loi n° du de finances pour 2014 sont suspendues.
Cette suspension prend fin après remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement justifiant l'engagement des sommes prévues par la loi de finances pour 2014 au titre de ces opérations.
Objet
L'objet du présent amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).