Amendement n° 145 Sénat

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 331-7 est supprimé ;

2° L’article L. 331-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 10 mètres carrés. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer le régime de l’assujettissement des abris de jardin à la taxe d’aménagement vers une plus grande souplesse au profit des collectivités territoriales et des particuliers.

En application de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, les abris de jardin de plus de 5m2 sont soumis à la taxe d'aménagement, ce qui entraîne une très forte hausse de la fiscalité.

Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en septembre 2013, lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin.

Lors des débats parlementaires relatifs aux lois de finances de la fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu être adopté, les projets de lois de finances ayant été rejetés par le Sénat.

Le présent amendement s’inscrit dans cette filiation et propose ainsi d’introduire dans le code de l’urbanisme la possibilité pour les collectivités territoriales d’exonérer tout ou partie de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin sur délibération de l’organe exécutif.