Amendement n° 83 rect. Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 197 A du code général des impôts, après les mots : « Les règles du 1 », sont insérés les mots : « et 4 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre aux Français de l’étranger - sous certaines conditions précisées dans le présent article – la décote dont peuvent bénéficier les Français domiciliés en France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).