Amendement n° 123 Sénat

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 104 du livre des procédures fiscales, après les mots : « en recouvrement, », sont insérés les mots : « soit une copie de la déclaration d’impôt, ».

L'article L. 104 du livre des procédures fiscales fixe les règles applicables en matière de délivrance de documents aux contribuables. Il  précise que les comptables du Trésor chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle. Ainsi, toute personne, qui en fait la demande, a le droit à la communication par l'administration fiscale des documents de caractère nominatif le concernant.

Toutefois, si le contribuable peut avoir accès au rôle, au certificat de non-inscription au rôle,  ou à une copie de l'avis de mise en recouvrement, il ne peut pas obtenir copie de sa déclaration de revenu.

Cet amendement est destiné à ouvrir la possibilité aux contribuables d’obtenir une copie de leur déclaration de revenu sur simple demande auprès du service des impôts.