Amendement n° 109 Sénat

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes sur le territoire desquelles de telles installations ont été implantées avant le 1^er janvier 2011, sans excéder le montant qui aurait été versé au titre de l'année 2010 si les dispositions du présent article applicables au 1^er janvier 2010 avaient été retenues pour son calcul. »

Les communautés de communes ayant opté, avant la réforme de la taxe professionnelle, pour la taxe professionnelle éolienne, peuvent reverser aux communes sur lesquelles les installations éoliennes sont implantées une attribution de compensation pour nuisance environnementale. Cette compensation ne pouvait pas être plus importante que le total de la taxe professionnelle perçue sur ces équipements.

Dans le cadre de la réforme de la TP, ce plafond a été remplacé par un plafond entendu comme la somme de la CFE et de l’IFER ; il s’est, par conséquent, trouvé abaissé. Dès lors, les attributions versées à certaines communes ayant procédé à l’implantation d’éoliennes avant la réforme de la fiscalité territoriale, attributions dont le montant avait été établi en considération de l’ancien plafond, ont été supérieures au plafond nouvellement fixé.

Certaines communes voient donc non seulement leurs attributions de compensation réduites pour l’avenir, mais sont même parfois contraintes de reverser une partie des attributions antérieures des années 2011 et 2012, qui avaient été calculées en référence au montant de taxe professionnelle.