Amendement n° 99 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la deuxième phrase de l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, après les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter », sont insérés les mots : « de l’entrée en vigueur ».

Le présent amendement vise à conserver, au profit des établissements publics de coopération intercommunale, une base légale en vue de percevoir le versement destiné aux transports.

L’achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale, effectif au 1^er juin 2013, est venu bousculer la pratique des représentants de l’Etat dans les départements qui consistait à signer les arrêtés portant fusion des établissements de coopération intercommunale dans le courant du deuxième semestre de l’année précédant la fusion extension.

Les délais imposés pour l’achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale ont amené les préfets à prendre les arrêtés de fusion nécessaires avant le 31 mai 2013, soit plus de six mois avant les fusions envisagées, vidant ainsi de toute portée les dispositions de l’article 74-1 de la loi du 12 juillet 1999 qui prévoient seulement que « Jusqu'à la date à laquelle le conseil de la communauté d'agglomération aura délibéré sur l'institution d'un versement destiné aux transports en commun et dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de l'arrêté de création ou de transformation, la communauté d'agglomération perçoit le produit du versement sur le territoire des communes où un tel versement avait été antérieurement institué. »

Si la loi précitée n’était pas modifiée sur ce point, les établissements de coopération intercommunale, ayant la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité urbaine, concernés par un projet de fusion au 1^er janvier 2014 risquent de subir une perte de ressources non négligeable qui fragiliserait le service public des transports urbains.