Amendement n° 67 Sénat

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Retiré Mme Marie-France Beaufils Article 7 ter Déposé le 11/12/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les primes versées au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à partir du 1^er janvier 2014 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. »

Objet

Cet amendement vise à revenir sur le caractère dérogatoire du traitement de l’assurance vie au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).