Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 125-OA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1° est complété par les mots : « et à six ans à compter du 1er janvier 2014 » ;
2° Le d du 1° est abrogé.
Objet
La dépense fiscale en faveur de l’assurance-vie doit être recentrée et le recours au prélèvement libératoire forfaitaire strictement limité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).