Amendement n° 58 Sénat

I. – Alinéa 65

Supprimer les mots :

, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses,

II. – Après l’alinéa 65

Inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses visées à l’alinéa précédent sont prises en compte après déduction des subventions perçues qui leur sont directement affectées. »

Dans son article 22, le Gouvernement propose de restreindre la portée du dégrèvement de taxe foncière accordé aux organismes Hlm au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés sur les logements sociaux.

Il propose, en effet, de n’accorder le dégrèvement que pour une liste de travaux plus réduite et de déduire le montant des subventions perçues à raison de ces travaux.

Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, il est proposé de préciser que cette dernière règle ne concernera que les subventions directement affectées aux travaux éligibles (il s’agit d’éviter les calculs complexes dans les cas où les subventions sont accordées non pas à raison de l’installation de tel ou tel équipement mais globalement à une opération). Il est également proposé de préciser que le montant des subventions sera déduit du montant des dépenses éligibles et non du montant du dégrèvement.