Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Alinéa 2, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application des dispositions du présent alinéa.
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence le dispositif avec l’exposé des motifs de l’article. Celui‑ci prévoit que le fonctionnement du dispositif de soutien aux exportations des PME et ETI au moyen d’une nouvelle garantie accordée à la Coface par l’Etat pour les opérations d’assurance-crédit de court terme fera l’objet d’une évaluation un an après sa création, dont il sera fait rapport au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).