Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
prévues
par les mots :
et des droits prévus
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle : ce ne sont pas seulement les taxes, mais également les droits de timbre, comme le droit de visa de régularisation, qui pourront être recouvrés par l’Office français de l'immigration et de l’intégration (OFII).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).