Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article 26 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est abrogé.
Objet
L’article 26 bis de la loi de 1978 sur les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) prévoit que celles-ci peuvent bénéficier, sous conditions, des dépenses fiscales visées aux articles 237 bis A et 1456 du code général des impôts (CGI).
Or ces articles du CGI précisent également que les conditions dans lesquelles les SCOP bénéficient de ces avantages fiscaux.
Par souci de clarification du droit, il est donc proposé de supprimer l’article 26 bis de la loi de 1978 qui est devenu redondant par rapport au CGI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).